Conditions Générales d'Utilisation

I. Préambule

La Plateforme ALEXYIA (ci-après la « Plateforme ») est hébergée par Google Ireland Limited ("Google"), société de droit irlandais immatriculée en Irlande sous le numéro : 368047, dont l'adresse est la suivante : Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, IRLANDE. Les prestations accessibles à partir de la Plateforme sont réalisées par la société LEAD EXCHANGE, SAS au capital de 1.130,00 €uros dont le siège est situé au 12 rue Alfred Kastler 71530 FRAGNES-LA-LOYERE, immatriculée au RCS de CHALON SUR SAONE sous le n°839 723 822.

Les présentes Conditions générales d’Utilisation (ci-après «CGU») s'appliquent aux conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, de ses applications, de ses fonctionnalités, du contenu proposé par la SAS LEAD EXCHANGE, des services et produits accessibles à partir de la Plateforme, à l'utilisation du serveur et à l'utilisation des informations contenues.

La consultation de la Plateforme ALEXYIA par tout Utilisateur et l'accès aux services déployés à partir de ladite Plateforme est subordonné à la consultation, l'acceptation préalable et au respect intégral des présentes CGU.

L’Utilisateur, en s’inscrivant et/ou en utilisant la Plateforme ALEXYIA de quelque manière que ce soit, y compris, et sans s’y limiter, en visitant ou en naviguant sur la Plateforme, accepte sans réserve les présentes CGU.

II. Définitions

- « Acheteur » : désigne la personne ayant déposé une offre acceptée pour un « LEAD » précis.
- « CGU » : désigne les présentes CGU et toute autre version qui lui serait postérieure.
- « Contenu » : concerne sans s’y limiter, les Informations utilisateurs, les opportunités d’affaires publiées, les fonctionnalités…
- « Déposant » : désigne l’Utilisateur ayant déposé un « LEAD ».
- « Editeur » : désigne la SAS LEAD EXCHANGE.
- « Informations utilisateur » : désigne toutes informations (ajoutées, créées, transférées, soumises, distribuées ou affichées) en lien avec les utilisateurs, renseignées par l’utilisateur lui-même ou obtenues par un autre biais.
- « LEAD » ou « opportunités d’affaires » : désigne des informations d’affaires déposées et le cas échéant cédées sur la plateforme.
- « Profil » : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur Déposant ou achetant un « LEAD ».
- « Plateforme » : désigne le portail web d’accès à la plateforme ALEXYIA accessible à l’adresse suivante […]
- « Service » ou « Services » : désigne les différentes fonctions, fonctionnalités et tout contenu proposé par la SAS LEAD EXCHANGE.
- « Scoring » : désigne la notation établie par la Plateforme sur la pertinence d’un « LEAD » déposé par un Utilisateur.
- « Utilisateur » ou « Utilisateurs » : désigne la (les) personne(s), ayant créé un profil personnel ou non, consultant la Plateforme ou qui y sont inscrites.

III. Accès à la Plateforme et aux « LEAD » vendus

Sous réserve des présentes CGU, l’Editeur peut proposer des Services et produits, décrits plus en détail sur la Plateforme, que chaque Utilisateur peut sélectionner uniquement pour son propre usage.

Le matériel nécessaire à l’utilisation des Services (matériel informatique,..), les logiciels requis pour l’utilisation d’Internet, ainsi que la connexion aux services de télécommunication nécessaires demeurent à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur reconnait que l’accès à tout le Contenu se fait à ses propres risques et qu’il sera le seul responsable des pertes ou dommages qui en découlent subis par lui-même ou par un tiers.

IV. Inscription

Certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’après la création d’un profil par le biais d’une adresse email et d’un mot de passe ou par l’utilisation des identifiants Facebook, Google ou LinkedIn.

L’Utilisateur garantit que les informations fournies sont exactes et complètes, et notamment, sans que cela soit exhaustif : nom, prénoms, adresse, téléphone portable, adresse e-mail,…

Chaque Utilisateur devra être majeur pour créer un compte.

Toute mention erronée constitue une infraction aux CGU et peut entraîner la résiliation immédiate du compte créé.

La SAS LEAD EXCHANGE se réserve le droit de refuser l’accès à une personne ou une entité et modifier ses critères d’éligibilité à tout moment.

Chaque Utilisateur est le seul responsable des activités effectuées par le biais de son compte, ainsi que du maintien de la confidentialité de son mot de passe.

Chaque Utilisateur s’interdit sans exception possible d’utiliser le compte d’une autre personne, même avec son autorisation.

Il est recommandé de prévenir immédiatement la SAS LEAD EXCHANGE par écrit en cas d’utilisation non autorisée d’un compte ou de violation de la sécurité liée à un compte (voir article « XX Contact»)<.

V. Accès au Profil - Création d’un Profil (pour trouver ou déposer un « LEAD »)

Le profil créé par l’Utilisateur est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours.

Après sa création, l’accès au Profil n’est possible qu’après identification au moyen des codes d’accès : un identifiant et un mot de passe.

L’Editeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Profil ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

L’Editeur se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services en fonction de l’évolution de la technologie.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions des services proposés par l’Editeur.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Profil créé, l’Utilisateur peut toujours s’adresser à la SAS LEAD EXCHANGE pour obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@alexyia.io.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide et choisir un mot de passe, ou se connecter à l’aide de son profil Facebook, Google ou LinkedIn.

L’adresse électronique permettra, notamment, l’envoi de divers courriers électroniques de confirmation d’évènements liés à son utilisation de la plateforme.

Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

L’Utilisateur doit valider qu’il a lu et qu’il a accepté les présentes CGU.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription.

L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation du Profil et accès aux offres proposées à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.

Cette modification de mot de passe peut s’effectuer à tout moment directement en ligne via un lien « Mot de passe oublié ? ».
L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation qui sera faite avec son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait demandé le changement de son mot de passe.

Après sa première connexion, l’Utilisateur se connecte à son Profil en renseignant son identifiant et son mot de passe.

Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’Utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, et notamment à le modifier régulièrement.

VI. Contenu

Tout le Contenu, qu’il soit affiché publiquement ou transmis de manière privée, est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui l’a renseigné, notamment quant aux informations données et l’éventuelle violation de tout caractère confidentiel.

L’Editeur se décharge de toute responsabilité quant à la véracité des données et tout renseignement complété par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est tenu de respecter et de conserver les mentions, informations et restrictions liées au droit d’auteur du Contenu accessible via la Plateforme.

VI.1) Contenu de l’accès « Déposant »

L’Utilisateur qui dépose un « LEAD » doit compléter les champs requis (titre, descriptions, mots clés, date échéant, budget, entreprise, personne à contacter,…).

Le Scoring (allant de 0 à 100 %) est alloué par la Plateforme au « LEAD » ainsi déposé selon des critères de pertinence, de fiabilité et d’exhaustivité auxquels l’Utilisateur n’a pas accès.

Un « LEAD » ayant un Scoring inférieur à 55 % ne sera pas publié, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Une fois le dépôt du « LEAD » validé par la Plateforme, l’Utilisateur reçoit un email de confirmation.

Le « LEAD » ainsi déposé est ensuite visible partiellement par les autres Utilisateurs et est susceptible d’être acheté; si tel est le cas, et ce une fois la transaction réglée, le « LEAD » ainsi vendu est visible complètement par l’acheteur, et devient invisible aux autres utilisateurs afin de garantir son exclusivité.

VI.2) Contenu de l’accès « Chercheur »

L’Utilisateur qui recherche un « LEAD » peut effectuer une recherche par mots clés, par Pays et par Scoring.

L’Utilisateur intéressé par un « LEAD » a accès à un ensemble d’informations lui permettant d’apprécier l’opportunité de procéder à son acquisition ; les champs inaccessibles à ce stade le seront une fois l’acquisition validée.

L’Utilisateur qui souhaite acheter un « LEAD » doit faire une offre minimale au prix prévu dans le « LEAD ». Si plusieurs offres sont faites sur le même « LEAD », l’acquisition du « LEAD » sera réservée au plus offrant.

Si l’offre d’achat est acceptée, l’Acheteur reçoit un email de confirmation, et sera invité à fournir ses coordonnées bancaires sous sa responsabilité afin de procéder au règlement du « LEAD » acheté. Une fois la transaction validée, il aura accès à toutes les informations concernant le « LEAD » en exclusivité, ledit « LEAD » devant invisible pour les autres Utilisateurs de la Plateforme.

Si l’offre d’achat est refusée, l’Utilisateur ayant déposé cette offre d’achat reçoit un email lui indiquant que son offre n’a pas été retenue.

VII. Engagements

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins qui sont interdites par les présentes CGU.

Il est également tenu de se conformer aux législations et réglementations nationales et internationales en vigueur.

L’Editeur ne garantit pas la mise à disposition de tout le Contenu ou de toutes les Informations utilisateur (comme définis ci-dessus) sur le Plateforme.

L’Editeur ne garantit pas le nombre de « LEAD » déposé, leur prix, etc qui pourront être proposés à l’Utilisateur qui aura créé un profil.

L’Editeur n’est pas tenue de surveiller le Plateforme, son Contenu ou les Informations Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer, d’ajouter, ou de modifier du Contenu à sa seule discrétion y inclus, sans s’y limiter, toute session utilisateur, à tout moment, sans préavis avec ou sans raison.

L’Editeur se réserve également le droit d’accéder, de lire, de conserver et de divulguer les informations jugées nécessaires pour :

– satisfaire l’ensemble des lois, réglementations applicables,
– faire appliquer les présentes CGU,
– étudier d’éventuelles violations des présentes CGU,
– détecter, empêcher ou traiter des problèmes informatiques, techniques, de sécurité ou de fraude,
– répondre à des demandes d’assistance de la part d’un ou plusieurs Utilisateur(s),
L’Utilisateur dégage de toute responsabilité l’Editeur quant aux connexions et relations qu’il entretient avec les autres utilisateurs.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages quels qu’ils soient, en lien direct ou indirect avec les agissements des Utilisateurs.

VIII. Résiliation

L’Editeur peut à tout moment résilier l’accès à l’Utilisateur de tout ou partie des services proposés, avec ou sans motif et préavis, avec une application immédiate, ce qui peut entraîner la confiscation et la destruction de toutes les informations associées à l’abonnement.

L’Utilisateur peut résilier son compte en suivant les instructions de l’article « XII. Fin de l’abonnement».

Toutes les dispositions des présentes CGU qui, par nature, doivent s’appliquer après la résiliation continueront de s’appliquer, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété, les exonérations de garantie et les limitations de responsabilité.

IX. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes CGU, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

X. Force majeure

L’Editeur ne pourra être tenue responsable vis-à-vis des Utilisateurs dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure, au sens retenu par la jurisprudence et les tribunaux français notamment, sans s’y limiter, une défaillance ou une dégradation mécanique, électronique ou de communication (perte de réseau,…).

XI. Limitation de responsabilité - Garantie

L’Editeur, ses dirigeants, employés, partenaires, fournisseurs ou fournisseurs de contenu se dégagent expressément de toute responsabilité concernant toute perte résultant de l’utilisation du Plateforme, du Service, du Contenu, et des Informations.

L'Utilisateur est seul responsable des informations qu’il utilise, que cela soit celles en lien avec la création d’un profil ou avec le dépôt d’un « LEAD » qu'il dépose, de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation.

Il appartient à l'Utilisateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L.

En aucun cas, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l'utilisation des informations fournies.

L'Utilisateur garantit l’Editeur contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.

De plus, la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure comme indiqué à l’article « X. Force majeure » soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait de l'Utilisateur ou du fait d'un tiers.

Si la responsabilité de l’Editeur était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'Utilisateur ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu'il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à l’Editeur.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à l’Editeur.

L'Utilisateur déclare être informé :

- des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment du fait que la transmission des informations sur l'internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative,
- que l'Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations véhiculées ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques,
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.

La SAS LEAD ECHANGE garantit les « LEAD » mis en ligne dans les conditions suivantes si l’Utilisateur a :

- intégralement complété l’évaluation de l’apporteur du « LEAD »;
- rempli et renvoyé à la SAS LEAD EXCHANGE le formulaire joint en annexe les coordonnées de la personne contactée (Nom, Prénom, téléphone, adresse email, fonction) dans l'entreprise concernée et le nom et prénom de la personne qui a informé que le « LEAD » n’en était pas un ou pas fiable;
- réalisé ces formalités dans les 7 (SEPT) jours suivant l’achat du « LEAD »;

La SAS LEAD EXCHANGE se réserve le droit de vérifier la réalité de la défectuosité du « LEAD » en question auprès du contact mentionné dans la demande.

Si l’information est confirmée, le « LEAD » est remboursé en intégralité à l’Utilisateur.

En revanche, si l’information s’avère inexacte et que le « LEAD » est réel, la SAS LEAD EXCHANGE ne remboursera pas le « LEAD » à l’Utilisateur ayant activé les démarches de garantie ci-dessus décrites, et ledit « LEAD » sera remis en ligne sur la Plateforme afin qu’un autre Utilisateur puisse faire une offre d’achat.

Si la SAS LEAD EXCHANGE constate un usage abusif de la garantie par un même Utilisateur, elle se réserve le droit d’interdire l’accès à la Plateforme à cet utilisateur.
Vous trouvez le formulaire de réclamation ici

XII. Fin de l’abonnement

Tout Utilisateur peut mettre fin à l’abonnement à tout moment en demandant la clôture de son Profil Utilisateur, suivant la procédure accessible depuis la Plateforme ou en le sollicitant à l’adresse email suivante : contact@alexyia.io

Dès la résiliation de l’abonnement, l’Utilisateur cessera immédiatement toute utilisation du Service, du Contenu et des Informations Utilisateur.

XII. Intégration et divisibilité

Les présentes CGU et tous les documents auxquels elles renvoient, constituent l’ensemble du contrat passé entre l’Utilisateur et l’Editeur concernant l’utilisation de la Plateforme, des Services proposés, des produits vendus, du Contenu, des Informations utilisateur et se substituent à toutes les communications et propositions antérieures ou actuelles (qu’elles soient orales, écrites ou électroniques) entre l’Utilisateur et la SAS LEAD EXCHANGE concernant la Plateforme.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

XIV. Opposabilité - Modification des CGU

Les présentes CGU sont opposables à l’Utilisateur lors de sa première navigation sur la Plateforme.

Les CGU sont accessibles à tout moment pour consultation.

Les CGU accessibles en ligne prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’Editeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU, et notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

Les CGU modifiées s’appliqueront dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Plateforme.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées devra se désinscrire des Services dans les conditions prévues à l’article « XII. Fin de l’abonnement».

Tout Utilisateur qui a recours aux services et produits vendus sur la plateforme postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables

XV. Données personnelles

Il est renvoyé ici aux dispositions contenues dans le document « POLITIQUE DE DONNEES PERSONNELLES PLATEFORME ALEXYIA », accessible sur ladite plateforme Ce document fait partie intégrante des Présentes CGU.

XVI. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu de la plateforme ALEXYIA comme les images, logos, éléments graphiques, textuels, visuels, documents, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société LEAD EXCHANGE.

Tous ces droits sont mis gratuitement à disposition des Utilisateurs de la plateforme ALEXYIA mais uniquement dans le cadre d'une utilisation normale de cette plateforme et conformément aux pratiques et usages relatifs à Internet.

Chaque Utilisateur s'interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d’utiliser les droits de propriété intellectuelle décris ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de la Société LEAD EXCHANGE.

Une utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits d'auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l'Utilisateur pourra alors être engagée.

XVII. Loi applicable et Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de CHALON SUR SAONE, après tentative de résolution amiable du litige qui se serait révélée vaine.

XVIII. Langue

Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice.

XIX. Contact - Notifications

L’Utilisateur peut contacter la société LEAD EXCHANGE par écrit ou par email. Adresse : 12 rue Alfred Kastler 71530 FRAGNES-LA-LOYERE Email : contact@alexyia.io



Date de dernière mise à jour : 7 octobre 2019

Conditions Générales de Dépot, d'Achat et de Vente

I. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Dépôt, d’Achat et de Vente (les « CGDAV »), constituent le socle de la relation commerciale entre les Parties, avec les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») qui doivent être acceptées lors de l’Utilisation de la plateforme ALEXYIA.

Ces CGDAV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LEAD EXCHANGE [RCS CHALON SUR SAONE (71) sous le n°839 723 822] ci-après (« le Prestataire ») fournit à l’Utilisateur de la plateforme ALEXYIA ci-après (l’« Utilisateur ») qui lui en fait la demande via la plateforme ALEXYIA, les possibilités d’achat et de vente des opportunités d’affaires ou « LEAD ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGDAV a pour conséquence d’écarter l’application de ses éventuelles propres conditions générales de vente et/ou d’achat. Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par le Prestataire emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGDAV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Elles sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou d’achat avec le Vendeur ou l’Acquéreur d’une opportunité d’affaires (également appelées « LEAD ») sur le portail web de la plateforme ALEXYIA.

Toute commande et achat de « LEAD » implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Dépôt, d’achat et de Vente mais également des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme ALEXYIA du Prestataire.

II. Relation entre le Prestataire et l’Utilisateur client déposant un « LEAD »

Le Client, Utilisateur de la plateforme ALEXYIA, confie à la société LEAD EXCHANGE, un bien meuble incorporel (« LEAD » ou « opportunité d’affaires ») dans le but de le vendre à un autre Utilisateur de ladite Plateforme ALEXYIA.

Le Client, Utilisateur de la plateforme ALEXYIA donne mandat exclusif à la société LEAD EXCHANGE de vendre pour son compte les « LEAD » complétés sur la Plateforme ALEXYIA suivants les conditions et modalités contenues dans les CGU applicables.

La propriété du « LEAD » ainsi déposé reste celle de l’Utilisateur déposant jusqu’à ce qu’il ait accepté l’offre faite par un autre Utilisateur.

Lors de cette acceptation, la société LEAD EXCHANGE devient propriétaire du « LEAD » déposé et le cède à l’Utilisateur dont l’offre a été acceptée par le déposant.

Tout « LEAD » non vendu reste la propriété exclusive du Client déposant tant qu’il n’est pas retiré de la Plateforme ALEXYIA.

Tout « LEAD » qui n’a pas l’objet d’une offre, peut être retiré librement et à tout moment par l’Utilisateur.

III. Relation entre le Prestataire et l’Utilisateur client achetant un « LEAD »

Le Client, Utilisateur de la plateforme ALEXYIA, qui achète un « LEAD » déposé par un autre Utilisateur, génère par son acceptation un transfert de propriété auprès de la SAS LEAD EXCHANGE qui le cède aussitôt à l’Utilisateur achetant le « LEAD ».

Le Vendeur final du « LEAD » est donc la SAS LEAD EXCHANGE au regard de l’acheteur du LEAD.

IV. Produits achetés ou vendus

Les produits vendus sur la plateforme ALEXYIA du Prestataire sont des opportunités d’affaires appelées « LEAD » déposées par des Utilisateurs de la plateforme ALEXYIA fournie par le Prestataire.

Le Prestataire permet l’accès et l’utilisation de la plateforme ALEXYIA, de ses applications, des fonctionnalités, du contenu proposé, des services accessibles suivant les modalités dans les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »), accessible également sur ladite plateforme ALEXYIA.

Il est expressément renvoyé aux CGU de la Plateforme ALEXYIA pour plus de précisions sur les services proposés et notamment la création d’un profil Utilisateur.

En outre, le Prestataire achète et revend les « LEAD » achetés auprès des Utilisateurs.

V. Processus d’achat ou de vente de « LEAD »

Les présentes Conditions Générales de dépôt, d’achat et de Vente seront valablement acceptées en cochant la case « Bon pour acceptation des CGDAV jointes » apparaissant lors de la saisie des éléments de connexion.

Le Client qui achète un « LEAD » a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation en vertu de l’article 1127-2 du Code Civil.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de dépôt, d’achat et de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail au Client.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du « LEAD » commandé par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes.

Les données enregistrées dans le système informatique de la SAS LEAD EXCHANGE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

VI. Tarifs d’achat ou de vente de « LEAD »

L’Utilisateur qui dépose son « LEAD » sur la Plateforme ALEXYIA peut déterminer un prix minimum en dessous duquel il ne souhaite pas vendre son « LEAD »

L’Utilisateur client final qui achète un « LEAD » disponible sur la Plateforme ALEXYIA, proposera un prix du LEAD sans que ce dernier ne puisse être inférieur à 30,00 €uros ou inférieur au prix minimum en dessous duquel le déposant ne souhaite pas vendre son LEAD.

L’acheteur du LEAD devra s’acquitter du prix prévu pour l’achat du « LEAD » dans le descriptif qui l’accompagne.

Le Prestataire règle l’Utilisateur déposant le « LEAD » au prix versé par le Client final, diminué d’une commission représentant 30 % du montant hors taxes.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

VII. Conditions de règlement lors de l’achat ou de la vente de « LEAD »

VII-I. Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de l’offre d’achat déposée par l’Acheteur du « LEAD ».

Ses coordonnées bancaires (Carte bancaire) lui seront demandées pour régler le « LEAD » acheté et avoir accès à son entier contenu.

Concernant l’Utilisateur qui a déposé un « LEAD », il sera réglé par virement bancaire sous un délai maximal de 30 « TRENTE » jours du prix versé par l’Acheteur diminué de la Commission du Prestataire à hauteur de 30 % HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque vente.

Un reçu est envoyé à l’Utilisateur déposant en même temps que le versement du prix lui revenant, diminué de la commission du Prestataire visé à l’article 7 des présentes.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- L’Utilisateur client final qui achète un « LEAD » pourra payer par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
; - L’Utilisateur qui a déposé un « LEAD » sera payé par virement bancaire;

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

VII-II. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Tout litige opposant le Client au Vendeur n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre d'annuler la fourniture des biens commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

VIII. Modalités de fourniture des « LEAD » achetés

Les biens achetés par le Client final seront fournis, dès réception de son paiement intégral, et ce en exclusivité, le « LEAD » devenant inaccessible sur la Plateforme ALEXYIA.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension du « LEAD » imputable au Client, ou en cas de force majeure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du « LEAD », celui-ci sera réputé conforme à la commande.

Le Client disposera d'un délai de 7 (SEPT) jours à compter de la livraison du « LEAD » pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire (voir formulaire en Annexe I).

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les « LEAD » dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

IX. Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit le Client acheteur final, contre tout défaut lié aux « LEAD » cédés, à savoir s’il s’avère comme erroné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client acheteur final.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la vente du « LEAD ». Les conditions d’application de la garantie sont les suivantes:
- Avoir intégralement complété l’évaluation de l’apporteur du « LEAD »;
- Avoir rempli sur un formulaire les coordonnées de la personne contactée (Nom, Prénom, téléphone, adresse email, fonction) dans l'entreprise concernée et qui t’a informé que le LEAD n’en était pas un;
- Formalités à réaliser dans les 7 (SEPT) jours suivant l’achat du « LEAD »; La SAS LEAD EXCHANGE se réserve le droit de vérifier la qualification auprès du contact mentionné dans la demande.

Si l’information est confirmée, le « LEAD » sera remboursée en intégralité à l’Utilisateur.

En revanche, si l’information n’est vérifiée, la SAS LEAD EXCHANGE ne remboursera pas le « LEAD », et le remettra en ligne afin qu’un autre Utilisateur puisse se positionner.

Si la SAS LEAD EXCHANGE constate un usage abusif de la garantie par un même Utilisateur, elle se réserve le droit d’interdire l’accès à la plateforme à cet utilisateur.

X. Droit de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure et le contenu de la plateforme ALEXYIA comme les images, logos, éléments graphiques, textuels, visuels, documents, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société LEAD EXCHANGE.

Tous ces droits sont mis gratuitement à disposition des Utilisateurs de la plateforme ALEXYIA mais uniquement dans le cadre d'une utilisation normale de cette plateforme ALEXYIA et conformément aux pratiques et usages relatifs à Internet.

Chaque Utilisateur s'interdit en conséquence de copier, modifier, reproduire, publier, créer une œuvre dérivée ou d’utiliser les droits de propriété intellectuelle décris ci-dessus de quelque manière que ce soit sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de la Société LEAD EXCHANGE.

Une utilisation non conforme de ces droits entraînera une violation des droits d'auteur et sera constitutif du délit de contrefaçon. La responsabilité civile comme pénale de l'Utilisateur pourra alors être engagée.

XI. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

XII. Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

XIII. Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

XIV. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découlant des présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure» ci-après.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

XV. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 15 (QUINZE) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

La Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

XVI. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (QUINZE) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

La Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

XVII. Utilisation des données personnelles

Il est renvoyé ici aux dispositions contenues dans le document « POLITIQUE DE DONNEES PERSONNELLES PLATEFORME ALEXYIA», accessible sur ladite plateforme ALEXYIA Ce document fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de dépôt, d’achat et de vente.

XVIII. Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de CHALON SUR SAONE, après tentative de résolution amiable du litige qui se serait révélée vaine.

XIX. Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Achat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XX. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de dépôt, d’achat et de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même si ce dernier en a eu connaissance.

ANNEXE 1

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur la Plateforme ALEXYIA ou solliciter la garantie du Prestataire sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales applicables.

- Nom :
- Prénom :
- Email :
- Titre du « LEAD » acheté :
- Entreprise concernée :
- Nom du contact dans l’entreprise :
- Téléphone du contact dans l’entreprise :
- Adresse mail du contact dans l’entreprise :
- Fonction du contact dans l’entreprise :
- Explication du problème rencontré :
- Montant du lead acheté :



Date de dernière mise à jour : 7 octobre 2019